Proposition du groupe PTB de mesure pour lutter contre les violences à l’égard des femmes

Proposition du groupe PTB de mesure pour lutter contre les violences à l’égard des femmes

Attendu que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes ; et reconnaissant la nature structurelles de la violence à l’égard des femmes. 

Attendu que l’insécurité dans l’espace public touche beaucoup plus les femmes que les hommes, que diverses études montrent que dans notre pays chaque femme fait l’expérience au moins une fois dans sa vie de violence dans l’espace public, et qu’il en résulte chez nombre d’entre elles un évitement de l’espace public.  

Attendu qu’on estime à 37 le nombre de femmes ayant été victimes de féminicides en Belgique l’année dernière, 41 en 2017, et 21 jusqu’à ce jour cette année ; que ces chiffres sont élevés par rapport à d’autres pays européens ; et que notre commune n’est malheureusement pas épargnée puisque un double féminicide a été commis à Herstal en mars 2018. 

Attendu qu’il est établi que dans les situations de violence conjugale la séparation représente un moment critique et de mise en danger. 

Attendu que les places dans les refuges et hébergements d’urgences sont globalement insuffisantes en Wallonie, et qu’il n’y a pas de refuge sur le territoire de notre commune. 

Attendu qu’encore aujourd’hui les réactions des services de police face aux victimes sont encore trop souvent inadéquates et qu’il s’agit ici aussi d’un problème structurel : manque de formation quand à la reconnaissance des violences et à leur fonctionnement, voire tolérance envers ces violences, méconnaissance de certaines procédures (étude de Vie féminine : « Violences faites aux femmes : Pourquoi la police doit jouer son rôle ? », 2018).

Attendu que la Belgique a ratifié la « Convention du Conseil de l’Europe d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », également appelée « Convention d’Istanbul ». 

Attendu que cette convention prévoit le principe de « diligence voulue », c’est-à-dire que l’Etat est considéré responsable des faits de violence, au même titre que l’auteur des violences, s’il ne met pas en œuvre ce qu’il doit pour empêcher et ensuite poursuivre ces violences.

Attendu que cette convention prévoit que les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée ; et que parmi les mesures proposées certaines peuvent être mises en œuvre à l’échelon communal 

Attendu  qu’une de ces mesures concerne la formation adéquate des professionnels pertinents
ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de ces actes de violence, pour la prévention et la détection de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.

Attendu qu’une autre de ces mesures concerne la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive

Attendu les recommandations du Conseil de l’Europe concernant le « gender mainstreaming », c’est-à-dire l’évaluation des décisions politiques au regard de l’égalité hommes-femmes, et notamment l’aménagement des espaces publics pour les rendre plus inclusifs, accessibles à tous et toutes, et garantir un sentiment de sécurité.

Le conseil communal de Herstal réuni en sa séance du 25 novembre 2019 décide :

  1. D’installer un éclairage suffisant dans toutes les rues et espaces publics (parkings, parcs) de la commune

  2. De créer un refuge pour les victimes de violences domestiques et/ou de prévoir des logements d’urgence supplémentaires

  3. De procéder à une évaluation de l’accueil et de la prise en charge par la police et les services sociaux de la villle des situations de violences à l’égard des femmes   

 


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  • Arnaud Vandepaer
    a publié cette page dans Actualités 2019-11-27 18:48:36 +0100

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